ART. 6	N°1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1097
présenté par
M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Pancher, M. Molac, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Commission chargée d’assurer l’indépendance du financement del’audiovisuel public(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecommission ad hoc, placée auprès de l’Arcom, chargée deveiller à l’indépendance du financement de l’audiovisuel publicdans le cadre de suppression de la « redevancetélé ».
La suppression de la contribution àl’audiovisuel public aurait nécessité un projet de loi dédiépermettant un véritable débat démocratique. Les conditions dufinancement de l’audiovisuel public sont intimement liées à sonindépendance ; une indépendance qui est constitutionnellementgarantie.
Le rapport IGF-IGAC de juin 2022« Réforme du financement de l’audiovisuelpublic », a soulevé les failles dela suppression. Le groupe renaissance a proposéd’attribuer une fraction de TVA pour assurer le financement ; cetteseule affectation ne clôt pas le débat du financement, elle nepourra être que temporaire et impose de réfléchir dès à présent àune réforme plus équilibrée du financement de notre audiovisuelpublic. 
En ce sens, sur la missionbudgétaire « Audiovisuel public », il est procédéà :
la création d’un programme adhoc « Commission chargée d’assurer l’indépendance dufinancement de l’audiovisuel public » doté de 1M en AE etCP ht2 ; 
une baisse de montants analoguesd’1M en AE et CP ht2 sur le programme « Francetélévisions » ; les auteurs de cet amendement n’ontaucune volonté de baisser ces crédits, cette baisse vise uniquementà assurer la recevabilité financière de cet amendement.