APRÈS ART. 4	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1098
présenté par
M. de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lenormand, M. Castellani, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année 2022, ilest institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation au profit des communes et de leurs groupementssatisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettesréelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute aenregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalementdu fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération despersonnels civils et militaires de l’État, des personnels descollectivités territoriales et des établissements publicsd’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation surles dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entenduecomme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement etles dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par lacomparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaquecollectivité.
Seuls sont éligibles, au versementde la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont lepotentiel financier par habitant est supérieur au double dupotentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communesappartenant au même groupe démographique, tels que définis àl’article L. 2334‑3 du code général des collectivitésterritoriales et d’autre part, les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentielfiscal par habitant est supérieur l’année de répartition au doubledu potentiel fiscal par habitant moyen des établissementsappartenant à la même catégorie, telles que définies à l’articleL. 5211‑28 du même code.
II. – Pour chaque commune ougroupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % deshausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, de lamise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portantmajoration de la rémunération des personnels civils et militairesde l’État, des personnels des collectivités territoriales et desétablissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, de lahausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain.
III. – Pour les communes et leursgroupements qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année 2022,une épargne brute négative, la dotation peut faire l’objet, à leurdemande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation deleur situation financière.
IV. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, issud’échanges entre l’ensembles des groupes parlementaires de l’Assembléenationale, est d’apporter une solution financière équilibréepour soutenir le bloc communal face à la hausse exceptionnelle decertaines dépenses en 2022 (hausse de la facture énergétique etrevalorisation du point d’indice dans la fonction publiqueterritoriale).
Il permettra d’apporter un soutienindispensable aux communes et aux groupements les plusaffectés par la situation actuelle.
Seraient ainsi concernés lescommunes et les groupements dont :
- l’épargne brute au 31 décembre2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles defonctionnement ;
- l’épargne brute a enregistré en2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait,principalement, de la revalorisation du point de la fonctionpublique et de la hausse des prix de l’énergie.
Cette compensation financière del’État au bloc communal permettra aux communes de conserver desmarges de manœuvre budgétaires et ainsi préserver leur libreadministration et leur autonomie financière.