APRÈS ART. 10	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement, en collaboration avec lacollectivité de Corse, remet un rapport au Parlement évaluant lesdifférents mécanismes de régulation des prix du carburant enCorse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, la Corse connaît une tendance haussièredu prix des carburants, encore plus importante que celleenregistrée sur le continent. Elle s’est accélérée en octobre 2021dépassant largement les 2 euros à partir de mars 2022 audéclenchement du conflit en Ukraine. La remise financée par l’Etaten avril 2022 n’a pas suffi et la tendance haussière s’estpoursuivie jusqu’à ce jour où les prix ont à nouveau dépassé les 2euros. Ainsi, la Corse enregistre des écarts de prix de l’ordre de9 à 12 centimes le litre de plus, respectivement pour le SP 95 etle gazole, que sur le continent.
Dans son avis daté du 17 novembre 2020, l’Autorité de laConcurrence a estimé que la Corse faisait l’objet d’une situationde monopole en ce qui concerne le stockage et l’approvisionnementdes carburants, nécessitant la mise en œuvre éventuelle d’unerégulation des prix pour remédier aux dysfonctionnements du marchédes carburants sur l’île et comme le permet l’article L 410-2 ducode du commerce.
Outre l’aspect conjoncturel décrit précédemment, c’est bien lastructure du marché insulaire des carburants en elle-même qui estbien en cause dans la cherté des carburants constatée en Corse etqui impacte largement le budget des ménages corses (étroitesse dumarché, faible démographie, besoin de la voiture pour se déplacerdomicile-travail, temps de trajet longs en zone de montagne...). Ilfaut noter par ailleurs le taux de précarité en Corse qui estsupérieur aux régions continentales (en 2018, 18,5 % des ménagescorses vivent sous le seuil de pauvreté, soit quatre points de plusqu’en France hors région parisienne).
Cependant, malgré l’avis de l’Autorité de la concurrence, lesdélibérations de l’Assemblée de Corse en octobre 2021, lamobilisation de différents collectifs contre la cherté descarburants en Corse, le Gouvernement n’a jamais activé l’article L410-2 du code du commerce, lui permettant de réglementer les prixdes carburants sur l’île, lorsque des situations de monopole sontconstatées.
En repli des amendements jugés irrecevables en commission àcause d’une application excessive de l’article 45 de laConstitution, cet amendement propose d’engager une méthode detravail entre le Gouvernement et la collectivité de Corse afin deréduire le différentiel de prix des carburants entre la Corse et lamoyenne continentale.