Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1100
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT A
 
I. - Rédiger ainsi leslignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N° de ligne
	 
	Évaluation
pour 2022

	1. Impôtsur le revenu
	+2 781 895098
	
1101
	Impôt sur lerevenu
	+2 781 895098

	6. Taxe surla valeur ajoutée
	+4 829 190083
	
1601
	Taxe sur lavaleur ajoutée
	+4 829 190083

 
	3.Prélèvements sur les recettes de l’État

	1.Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivitésterritoriales
	+300 000000
	
3151
	Prélèvementsur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pourles communes et leurs groupements face à la croissance des prix del’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonctionpublique (nouveau)
	+180 000 000
	
3148
	Prélèvementsur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel decompensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active (nouveau)
	+120 000 000

Récapitulation des recettes dubudget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N°
de ligne
	Intitulé de larecette
	Évaluation
pour 2022
	
 	1. Recettesfiscales
	+27 375 197419
	
1
	Impôt sur lerevenu
	+2 781 895098
	
6
	Taxe sur lavaleur ajoutée
	+4 829 190083
	
 	Total desrecettes brutes (1 + 2)
	+30 934 714850
	
 	3.Prélèvements sur les recettes de l’État
	+300 000000
	
1
	Prélèvementssur les recettes de l’État au profit des collectivitésterritoriales
	+300 000 000
	
 	Total desrecettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	+30 634 714850

IV. Comptes de concoursfinanciers
	 	
 	 	(en euros)
	
Numéro
de ligne
	Intitulé de larecette
	Évaluation
pour 2022

	Avances àl’audiovisuel public
	-16 312050
	
1
	Recettes
	-16 312 050

	Total desrecettes
	+2 872 945892

 
 
II. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 1 :

(En millionsd’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

Budgetgénéral

	 

 	 	 	 	 
	
Recettesfiscales brutes / dépenses brutes
	27 375
	47 578

A déduire : Remboursementset dégrèvements
	3 371
	3 371

Recettesfiscales nettes / dépenses nettes
	24 004
	44 206

Recettes nonfiscales
	3 560

Recettestotales nettes / dépenses nettes
	27564
	44206

 	 	 	 	 
	
A déduire : Prélèvementssur recettes au profit des collectivités territoriales et del’Union européenne
	300

Montantsnets pour le budget général
	27264
	44206
	-16943

 	 	 	 	 
	
Évaluation desfonds de concours et crédits correspondants
	0
	0

 	 	 	 	 
	
Montantsnets pour le budget général, y compris fonds de concours
	27264
	44206

	

Budgetsannexes

	 

 	 	 	 	 
	
Contrôle etexploitation aériens
	0
	21
	-21

Publicationsofficielles et information administrative
	0
	0
	-

Totaux pourles budgets annexes
	0
	21
	-21

 	 	 	 	 
	
Évaluation desfonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle etexploitation aériens
	0
	0

Publicationsofficielles et information administrative
	0
	0

Totaux pourles budgets annexes, y compris fonds de concours
	0
	21

	

Comptesspéciaux

	 

 	 	 	 	 
	
Comptesd’affectation spéciale
	13 482
	14 010
	-528

Comptes deconcours financiers
	2 873
	341
	+2 532

Comptes decommerce (solde)
	 	 	-

Comptesd’opérations monétaires (solde)
	 	 	-

Solde pourles comptes spéciaux

	+2005

 	 	 	 	 
	
Soldegénéral

	-14959

* Les montants figurant dans leprésent tableau sont arrondis au million d’euros le plusproche ; il résulte de l’application de ce principe que lemontant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal àla somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 
 
III. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 4 :

 	 
	
Besoin definancement

Amortissement de la dette à moyenet long termes
	145,8
	
          Dontremboursement du nominal à valeur faciale
	140,8
	
          Dontsuppléments d’indexation versés à l’échéance (titresindexés)
	5,0
	
Amortissement de la dette reprisede SNCF Réseau
	3,0
	
Amortissement des autres dettesreprises
	0,0
	
Déficit budgétaire
	177,9
	
Autres besoins de trésorerie
	-15,4
	
       Total
	311,3

Ressourcesde financement

Émissions de dette à moyen et longtermes nettes des rachats
	260,0
	
Ressources affectées à la Caisse dela dette publique et consacrées au désendettement
	1,9
	
Variation nette de l’encours destitres d’État à court terme
	0,0
	
Variation des dépôts descorrespondants
	0,0
	
Variation des disponibilités duTrésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’État
	51,7
	
Autres ressources de trésorerie
	-2,3
	
       Total
	311,3

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement aprincipalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif àl’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenusau cours de la discussion de la première partie du projet de loi definances rectificative pour 2022 dans votre assemblée.
 
À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le soldebudgétaire de l’État ressortant au tableau d’équilibre se dégradede - 0,3 Md€ par rapport au projet de loi de financesrectificative (‑ 168,5 Md€) et s’élève désormais à- 168,8 Md€.
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau definancement de l’État, estimé à -177,6 Md€ en projet de loi definances rectificative, s’élève en conséquence à - 177,9 Md€
Il est financé par une mobilisation des disponibilités du Trésorà la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État àhauteur de 320 M€ par rapport au texte déposé et portant samobilisation à 51,7 Md€.
 
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
La baisse des recettes fiscales nettes de - 3,6Md€ ;
La hausse des recettes des comptes de concours financiers de+ 3,6 Md€ ;
La hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivitésterritoriales de + 0,3 Md€.
Les recettes fiscales nettes sont minorées de - 3 605 M€ (horsprélèvements sur recettes).
Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sontminorées de - 20 M€, compte tenu de l’amendementn° 1044 (identique aux amendements 1045, 1046, 1048 et 1052)qui anticipe la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, desexonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part,le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autrepart, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires derepas.
Les recettes brutes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601)sont minorées de - 3 585 M€ compte tenu de l’amendementn° 974 (identique aux amendements 975, 976 et 977) qui affecteune fraction de TVA au compte de concours financiers assurant lefinancement des sociétés de l’audiovisuel public dans le cadre dela suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
En miroir, les recettes du compte d’avances à l’audiovisuelpublic sont majorées de ce même montant en lien avec lesamendements précités.
 
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivitésterritoriales sont majorés de 300 M€ comptetenu de l’amendement n° 174 (identiques auxn° 98 et 630) qui vise à créer un soutien exceptionnel decompensation aux départements au titre de la revalorisation durevenu de solidarité active ainsi que de l’amendement n° 1099qui vise à créer une dotation de soutien exceptionnelle pour lescommunes et leurs groupements face à la croissance des prix del’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonctionpublique.