APRÈS ART. 4	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1102
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 44 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 43 224 928 842 » est remplacé par lemontant : « 43 524 928 842 » ;
2° Le tableau du second alinéaest ainsi modifié :
a) Après la cinquième ligne,est insérée une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutienexceptionnel pour les communes et leurs groupements face à lacroissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du pointd’indice de la fonction publique	180 000 000	
 
b) Avant la dernière ligne,est insérée une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutienexceptionnel de compensation aux départements de la revalorisationdu revenu de solidarité active	120 000 000	
 
c) À la deuxième colonne dela dernière ligne, le montant : « 43 224 928 842 »est remplacé par le montant : « 43 524 928842 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirerles conséquences, sur le montant des prélèvements sur les recettesde l’État au profit des collectivités territoriales, desamendements adoptés en première partie de ce projet de loi definances rectificative.
En premier lieu, l’amendement n° 936 institue une dotationvisant à soutenir les collectivités du bloc communal subissant despertes d’épargne brute en raison de la hausse des prix de l’énergieainsi que de la revalorisation du point d’indice de la fonctionpublique.
En deuxième lieu, les amendements n° 174, 98, 630 et 898prévoient la compensation de la revalorisation du revenu desolidarité active aux départements.