Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12	N°1108 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1108 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la fin del’alinéa 11, substituer à la date : 
« 30 juin 2023 »
la date : 
« 31 août 2022 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 12, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence,après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« Les pertes de recettessupportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offresaux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant ladifférence entre les revenus provenant de l’application des tarifsréglementés qui auraient été appliqués en l’absence desdispositions du II et les revenus provenant de l’application destarifs effectivement appliqués en application de ces mêmesdispositions. ».
IV. – Enconséquence, au début de l’alinéa 17, substituer auxmots : 
« Ces pertes derecettes »
les mots : 
« Les pertes de recettessupportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres demarché ».
V. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, les pertesde recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturelproposant des offres de marché aux clients mentionnés au 2° duV de l’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre2019 susmentionnée, en vigueur au 31 août 2022, et dont lesstipulations contractuelles relatives aux modalités dedétermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci estdirectement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaznaturel proposés par les entreprises mentionnées à l’articleL. 111‑54 du code de l’énergie, calculées comme étant ladifférence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient étéappliqués en l’absence des dispositions du II du présent article etles revenus provenant de l’application des tarifs effectivementappliqués en application du même II, sont compensées dans lesconditions prévues au III, dans la limite de la couverture descoûts d’approvisionnement effectivement supportés pour les clientsconcernés sur la période mentionnée au II. »
VI. – En conséquence,après le mot : 
« lors »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 20 : 
« que les conditionscontractuelles relatives à la détermination du prix de lafourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur,dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau dutarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel lesstipulations contractuelles relatives aux modalités dedétermination du prix de la fourniture prévoient qu’il estdirectement indexé. ».
VII. – En conséquence,supprimer les alinéas 21 à 24.
VIII. – En conséquence, àla dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aunombre : 
« 300 000 »
le nombre : 
« 500 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement adapte larédaction de l’article 12 du projet de loi de financesrectificative pour tenir compte du cas particulier des entrepriseslocales de distribution, dont les tarifs réglementés de vente sontdistincts de ceux fournis par Engie.
Il ajuste également le seuil d’éligibilité à l’acompte mentionnéau IV de l’article en cohérence avec l’élargissement du périmètredu mécanisme de couverture des pertes de recettes des fournisseursà l’ensemble des offres, et non plus seulement aux offres auxtarifs réglementés de vente ou indexées sur ces mêmes tarifs.
Enfin, celui-ci répond au mieux aux cas particuliers induits parl’existence des entreprises locales de distribution afin que lacompensation des fournisseurs concernés soit la plus juste possibleet ainsi éviter tout effet d’aubaine.