ART. 13	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1109
présenté par
Mme Rabault et M. Naillet
à l’amendement n°991 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 13
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À l’alinéa 3,substituer à la date : 
« 1er janvier2022 »
la date : 
 « 1er avril2022 ».
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernementprocède à une réécriture globale de l’article 13, qui vise àdéplafonner les avoirs des contrats de complément derémunération.
Certains contrats de complément derémunération, principalement conclus entre 2016 et 2019, prévoienten effet un mécanisme de plafonnement des sommes pouvant êtreperçues par l’État en cas de prix de marché supérieurs au tarifcible. Du fait de la hausse des prix de l’électricité à l’oeuvre aucours des derniers mois, ce plafond a été atteint pour un certainnombre de contrats, entraînant ainsi un manque à gagner pourl’Etat. 
Comme l’indique l’étude d’impactjointe au PLFR, le ministère chargé de l’énergie a dans un premiertemps donné, à titre conservatoire, l’instruction à EDF-OA desuspendre l’application du plafonnement entre le 1er avril 2022 etle 31 décembre 2022.
L’amendement du Gouvernement vise àavancer rétroactivement au 1er janvier 2022 le début de la périoded’application de ce déplafonnement. Nous nous interrogeonsnéanmoins sur le caractère rétroactif de cettedisposition. 
C’est l’objet du présentsous-amendement.
Enfin, nous regrettons qu’aucundonnée financière précise n’accompagne la présentation de cetamendement.