APRÈS ART. 14	N°1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1110
présenté par
Mme Rabault et M. Naillet
à l’amendement n°1015 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 14
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au début de la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« Au titre de »
le mot :
« Pour »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernementillustre les dysfonctionnements liés à la suppression de la taxed’habitation que nous avons dénoncés à de nombreuses reprises. Eneffet, il fait suite à la décision du Conseil constitutionneldu 17 mars 2022 qui a censuré l’absence de prise en compte dutaux syndical dans le calcul de la compensation des communesmembres des syndicats à contribution fiscalisée. 
Au-delà, d’autresdysfonctionnements subsistent, comme par exemple l’iniquité detraitement qui résulte de la compensation par l’Etat aux communes,et sur laquelle nous souhaitons revenir par le présentsous-amendement.
En effet, le Gouvernement a décidé de compenser la perte de lataxe d’habitation en transférant à chaque commune la partdépartementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)que ses habitants acquittent. 
Toutefois, la probabilité pour que le montant de taxefoncière ainsi transféré corresponde exactement au montant de taxed’habitation que ne perçoit plus la commune est très faible.
Ainsi, pour une majorité de communes, le montant de taxefoncière acquitté au département est supérieur au montant de taxed’habitation à compenser. 
Pour les communes dans cette situation, dites communessur-compensées, le différentiel est reversé à l’Etat, qui lereverse à son tour aux communes dites sous-compensées, c’est à direcelles pour lesquelles le montant de la part départementale deTFPB est inférieur au montant de taxe d’habitation àcompenser. 
Ainsi, pour la première fois dans notre histoire, leGouvernement a décidé de transférer de l’impôt local, fondé sur untaux décidé par les élus locaux et sur une base locale. Lorsqu’onanalyse les données dans le détail, on se rend compte que celaconduit à de la solidarité inversée puisque les communes les moinsriches sont celles qui transfèrent le plus d’imposition locale àdes communes plus riches. 
Cette solution est injuste en ce qu’elle conduit à remettre encause le principe de solidarité territoriale qui doit prévaloir enmatière de finances locales.