APRÈS ART. 10	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°1112
présenté par
Mme Rabault et M. Naillet
à l’amendement n°972 du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.