ART. 8	N°1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1113
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soulignerl’impréparation du gouvernement sur sa réforme du financement del’audiovisuel public.
Le Gouvernement a décidé de supprimer la redevance télévisionet, finalement, de compenser les recettes manquantes par unefraction de TVA.
Mais le schéma qu’il a proposé et fait voter par les groupesprésidentiels, comporte un risque. L’amendements n°1072 duGouvernement, déposé dans l’urgence, montre qu’il a perçu le risquedécoulant du schéma qu’il a fait voter : l’absence de cohérenceentre les montants nécessaires à l’audiovisuel public et ceuxsupposés être financés par la TVA.
Notre amendement vise ainsi à dénoncer cette façon de procéderet la fragilisation supplémentaire du financement de l’audiovisuelpublic à laquelle cela mène. Il vise également à solliciter duGouvernement des montants sécurisés pour nos médias publics.
 
Afin de le rendre recevable, cet amendement procède à desmouvements de crédits identiques à ceux de l’amendement 1072 duGouvernement, au détail près que sont minorées d’un euro lesouvertures de crédits en AE et en CP sur le programme « FranceMédias Monde ».