APRÈS ART. 10	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1114
présenté par
Mme Rabault et M. Naillet
à l’amendement n°972 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« subordonné »
Le mot :
« conditionné »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, leGouvernement entend accorder la garantie de l’État à la Banque deFrance pour la mise en place d’un dispositif permettant deconvertir des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) desbénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraineen France.
Cet article a été introduit par un amendement duGouvernement et ne figurait donc pas dans le projet de loi initial.Or on peut légitimement supposer que le Gouvernement n’a pasdécouvert entre le dépôt du projet de loi et la discussion enséance le risque de change lié à la devise ukrainienne. 
Cet amendement d’appel, rédigé de façon à tenir compte desrègles de recevabilité financière applicables aux parlementaires(article 40 de la Constitution) vise à obtenir des précisions de lapart du Gouvernement sur le cours d’achat de la hryvnia qu’ilentend proposer dans le cadre de la convention tripartite entrel’Etat, la Banque de France et la Banque nationale d’Ukraine quirégira les modalités d’octroi de cette garantie.