APRÈS ART. 10	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1115
présenté par
Mme Rabault et M. Naillet
à l’amendement n°972 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 10
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« V. – Le projet de conventionest transmis au président et au rapporteur général des commissionspermanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées desfinances, ainsi qu’aux rapporteurs spéciaux compétents des mêmescommissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, leGouvernement entend accorder la garantie de l’État à la Banque deFrance pour la mise en place d’un dispositif permettant deconvertir des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) desbénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraineen France. 
L’octroi de cette garantie de l’Etat est toutefois conditionné àla conclusion d’une convention tripartite entre l’Etat, laBanque de France et la Banque nationale, qui devra notamment fixerle cours d’achat de la hryvnia contre l’euro deréférence. 
Afin d’améliorer l’information du Parlement, cet amendement viseà ce que le projet de convention puisse être transmis en amont desa conclusion aux commissions des finances de l’Assemblée nationaleet du Sénat.