ART. 6	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1116
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
Compensation du coût de la revalorisation du point d’indice pour lafonction publique hospitalière(ligne nouvelle)	0	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli de l’amendement 603, nous proposonsde compenser, pour la fonction publique hospitalière, la hausse dupoint d’indice des fonctionnaires de 3,5%. C’est une mesuredérisoire après des années de gel du point d’indice, maisimpossible à assumer pour des hôpitaux asséchés financièrementdepuis des années.
Le coût de cette mesure est estimé à 7,47 milliards d’euros,répartis de la manière suivante : 3,2 milliards d’euros pour lafonction publique d’État, 2,8 milliards d’euros pour la fonctionpublique territoriale et 1,99 milliard d’euros pour la fonctionpublique hospitalière. Il revient donc aux collectivitésterritoriales et aux hôpitaux d’assumer une part importante de laréévaluation des traitements des agents publics. Or, leGouvernement n’a prévu aucun mécanisme compensatoire à ceteffet.
Un amendement adopté en commission des finances prévoit unecompensation pour les collectivités territoriales. Cet amendementprévoit une compensation pour la fonction publiquehospitalière.
Conformément aux règles de recevabilité, cetamendement annule 300 millions d’euros en AE et en CP surle programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles et abondede 300 millions d’euros en AE et CP et en crédits de titre 2l’action unique du nouveau programme Compensation du coût de larevalorisation du point d’indice pour la fonction publiquehospitalière. L’annulation de 300 millions d’euros en AE et CPsur le programme 552 ne vise qu’à respecter les règles derecevabilité des amendements de crédits.