Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1117
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tient compte àl’état B et par anticipation de la création de deux dotations decompensation par l’amendement n° 951 permettant de tirertoutes les conséquences de la décision n° 2021-982 QPC du17 mars 2022 du Conseil constitutionnel ayant jugécontraire à la Constitution le fait que le taux syndical de lacontribution fiscalisée d’une commune membre d’un syndicat ne soitpas pris en compte dans le mécanisme correcteur de compensation dela suppression de la taxe d’habitation.
Alors que l’amendement n° 951 modifie les modalité decalcul du coefficient correcteur à compter de 2022, la premièredotation, d’un montant de 97 000 000 euros, prévoit detenir compte de cette modification au titre de l’année 2021 et decorriger la compensation des communes concernées par la voiebudgétaire.
La seconde, pérenne et d’un montant de 10 000 000euros, permet de compenser les collectivités concernées ayantinstitué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et laprévention des inondations (GEMAPI), taxe additionnelle présentantun fonctionnement analogue aux contributions fiscalisées.