AVANT ART. 9	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Bony et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il est proposé à travers cet amendement de revenir sur la haussede la CSG que subissent 60 % des retraités depuis le 1er janvier2018.
Si le Gouvernement, à l’issue du mouvement des gilets jaunes, aannulé cette hausse pour les 40 % des retraités les plus modestes,il convient, par mesure d’équité et de justice fiscale, del’annuler pour l’ensemble des retraités qui sont confrontés à unebaisse de leur pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflationet de hausse des prix de l’énergie.