AVANT ART. 9	N°1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1122
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°176 de Cazeneuve Jean-René
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AVANT L’ARTICLE 9
I. – À la fin de l’alinéa 4,substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 6, substituer aux mots :
« « 2022 »,« 2023 » et « 2024 » »,
les mots :
« « 2023 »,« 2024 » et « 2025 » ».
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
V. – En conséquence, à la fin del’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
VI. – Compléter l’amendement parl’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement repoussede deux ans la suppression du tarif réduit sur le gazole nonroutier, pour permettre aux entreprises concernées de s’adapter, etce d’autant plus compte tenu des restrictions sur lesapprovisionnements en provenance de Russie décidées par l’Unioneuropéenne fin mai.