AVANT ART. PREMIER	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général desimpôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leplafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plusdéfiscalisées.
Actuellement, les heures supplémentaires sont défiscaliséesjusqu’à un plafond de 5000 euros par an, avec un maximum de 220heures effectuées sur une année, hors accord de branche,d’entreprise ou convention collective spécifiques.
Au cours de l’examen du présent texte, en commission desfinances, il a été adopté une rehausse du plafond dedéfiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaireseffectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l’année2022.
Il convient d’aller plus loin. Le plafond n’a plus lieu d’être.La défiscalisation totale des heures supplémentaires serait unemesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux Françaisen récompensant le travail et de la compétitivité aux entreprisesqui ont des difficultés à recruter.
Nous devons donc défiscaliser totalement les heuressupplémentaires, et pas seulement à minima comme c’est actuellementle cas.