AVANT ART. 9	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Minot, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Rolland, Mme Serre et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au 2° du II, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis estabrogé ;
3° Au III ter, lesmots : « aux III et III bis » sontremplacés par les mots : « au III ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En janvier 2018, 60% des retraités,soit huit millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25% deleur CSG sans aucune compensation. Une mesure préjudiciable pourleur pouvoir d’achat. La décision du gouvernement d’exonérer dehausse de CSG pour 300 000 retraités à la limite du seuild’application n’était pas suffisante puisqu’elle n’aurait
profité qu’à 3% de retraités touchés par la hausse de la CSG, soit350 000 foyers sur huit millions. Le gouvernement a finalementproposé d’exonérer de hausse de CSG pour les
retraités touchant moins de 2000€. Par mesure d’équité, il fautannuler la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités qui l’ontsubie.