AVANT ART. PREMIER	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Minot, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Rolland, Mme Serre et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par letaux : « 10 % » ;
2° Au début du troisièmealinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 27 % » ;
II. – Le I entre envigueur à compter du 1er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les classes moyennes, voient leursrevenus et leur pouvoir d’achat sans cesse rognés, c’est-à-diretoujours plus imposés. L’écart se creuse donc entre l’impôtqu’elles acquittent et les prestations sociales dont ellesbénéficient. Cet amendement prévoit donc de baisser de 10% l’impôtsur le revenu des deux premières tranches, pour réduire lapression
fiscale supportée par les classes moyennes.