AVANT ART. 9	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Minot, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Rolland, Mme Serre et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 del’article 195 du code général des impôts, les mots :« moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sontremplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires dela carte ».
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions de l’article195 du code général des impôts, les titulaires de la carte ducombattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions ducode des pensions militaires d’invalidité âgés entre 65 et 74 ansbénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Or, cettedisposition crée une différence de traitement entre les veuves quisuppose une forme de discrimination qui n’a pas lieu d’être. Cetamendement vise à rétablir la mémoire des anciens combattants carcertaines de leurs épouses sont soumises à un préjudice moral qu’ilconvient de rectifier. Il permettrait d’accorder la demi-partfiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants,quel que soit l’âge du décès de leur époux.