AVANT ART. PREMIER	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Minot, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Rolland, Mme Serre et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale