APRÈS ART. 10	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Serre, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Viry, M. Dive et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.