APRÈS ART. 3	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Minot, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Rolland, Mme Serre et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Les produitsalimentaires issus de circuits courts, définis comme une venteprésentant un intermédiaire ou plus. »
II. – La taxe sur la valeurajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne lesproduits alimentaires issus des circuits courts, définis comme unevente présentant un intermédiaire au plus. 
III. – La liste des produitsmentionnés aux I et II est définie par décret.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut faciliter au maximum lapossibilité pour le consommateur d’avoir accès à une alimentationsaine et durable sans impacter son pouvoir d’achat. La préférencedes produits locaux ne doit pas se faire au détriment des publicsles moins aisés donc cela passe aussi par le taux de TVA sur lesproduits de circuits courts et permettre ainsi l’accessibilité aubio à tous et notamment aux plus modestes. Réduire la TVA à 5,5%pour ces produits alimentaires issus des circuits courts constitueune solution pour favoriser la préférence des produits locaux etsans affaiblir le pouvoir d’achat des Français.