APRÈS ART. 15	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Vatin, M. Kamardine, M. Herbillon, M. Minot, M. Rolland et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de sonconjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaired’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ne jamais vivre en couple ou perdreson autonomie financière, tel est le sort accordé aujourd’hui auxpersonnes en situation de handicap. L’Allocation adulte handicapé(AAH) est calculée en fonction des revenus du conjoint ou de laconjointe. Si ces revenus dépassent un certain plafond, l’AAH de lapersonne malade ou handicapée lui est retirée et elle se retrouvetotalement dépendante de son conjoint ou de sa conjointe sur leplan financier. Cet amendement vise à accorder davantaged’autonomie à la personne en situation de handicap en supprimantles revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises encompte pour le calcul de l’AAH.