AVANT ART. 9	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du bdu I de l’article 219 du code général des impôts est complétépar une phrase ainsi rédigé : « Ce seuil de bénéfice taxéà taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvieren application de l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondi à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derevaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduitd’IS des PME.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprisesagricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or, ledispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Aujourd’hui,l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter lebénéfice imposable si l’on veut continuer à inciter les entreprisesà utiliser cette option d’imposition. Il est donc proposé deréévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à laconsommation et arrondies à l’euro le plus proche.
Tel est l’objet du présent amendement.