AVANT ART. 9	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 151 septies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les seuils derecettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au1er janvier en application de l’indice mensuel des prixà la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présentarticle s’applique aux exercices ouverts à compter du1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises.
Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Aujourd’hui,l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter lesplafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises sil’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur leterritoire français. Il est donc proposé de réévaluer le plafondd’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaqueannée au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix àla consommation et arrondies à l’euro le plus proche.
Tel est l’objet du présent amendement.