AVANT ART. 9	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 151 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :« 2022 » et l’année : « 2022 » estremplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les entreprisesagricoles à s’engager dans la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a instituéun crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Cecrédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à laHVE : en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiéesHVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1erjanvier 2022.
Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolongerjusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt.