AVANT ART. PREMIER	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Pour les années 2022 et2023, la prise en charge par les employeurs du coût des abonnementssouscrits par leurs salariés réalisée dans les conditions prévues àl’article L. 3261‑2 du code du travail qui excède 50 % ducoût de ces abonnements bénéficie des dispositions prévues aua du 19° ter de l’article 81 du codegénéral des impôts et au d du 4 du III de l’articleL. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’augmentation générale desprix et à l’urgence écologique, le contexte oblige à proposer dessolutions pour un pouvoir d’achat durable. Le transport publicétant la colonne vertébrale d’une mobilité verte et la transitionécologique étant l’affaire de tous, les employeurs doivent montrerl’exemple et participer à la redistribution du pouvoir
d’achat.
Ainsi, cet amendement vise, autitre des années 2022 et 2023, à inciter l’employeur à participerdavantage à la prise en charge des frais de transports de sesemployés pour permettre de revaloriser leur pouvoir d’achat tout enenracinant un comportement vertueux pour l’environnement.Actuellement, la prise en charge obligatoire par l’employeur destitres d’abonnement est égale à 50 % de leur coût, conformément àl’article R. 3261-1 du code du travail. 
Cette mesure vise à octroyer auremboursement facultatif du coût restant des titres de transportsde ses salariés, les mêmes avantages fiscaux et sociauxactuellement accordés au titre des 50 %. Concrètement si unemployeur met en place ce dispositif, par exemple, pour unabonnement TER sur le trajet Tourcoing – Lille, un salarié pourraitrécupérer au maximum la somme de 43 euros par mois soit 516 euros àl’année.
 
Autre exemple, dans le Saint-Quentinois l’abonnement annuel pourles transports en commun est à 330 euros. Si un employeur met enplace ce dispositif, un salarié pourrait récupérer environ 13,75euros par mois, soit 165 euros à l’année.