AVANT ART. 9	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Blin, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Dive, M. Dubois, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Minot, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018,que continuent de subir 60 % des retraités Français.
Il s’agit d’une mesure d’équité quenous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif depouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse dela CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégradeencore un peu plus leur niveau de vie.
En effet, au 1er janvier2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ontsubi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucunecompensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé decombattre cette mesure particulièrement injuste et extrêmementpréjudiciable pour leur pouvoir d’achat.
Le Gouvernement, pour éviter uneffet de seuil brutal (qu’il niait pourtant au début), a décidédans un premier temps d’exonérer de hausse de CSG 300 000 retraitésà la limite du seuil d’application. Cette mesure de compensationétait dérisoire puisqu’elle n’aurait profité qu’à 3 % desretraités touchés par la hausse de la CSG (350 000 foyers deretraités sur 8 millions de retraités pénalisés). Il s’agissaitd’un geste de 300 millions d’euros par an qui est une goutte d’eauà l’échelle des 22 milliards d’euros de hausse de la CSG.
Ce n’est qu’au prix d’une crisesociale majeure que le Président de la République a enfin ouvertles yeux et a proposé dans l’urgence une mesure visant à exonérerde la hausse de la CSG les retraités touchant moins de 2000 €,pour un coût de 1,5 Md€. C’est une avancée, mais par mesured’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initialedu Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralitédes retraités qui l’ont subie.
Afin de mettre fin à cetacharnement injuste contre ceux qui ont travaillé toute leur vie,cet article doit donc permettre de revenir à la situationantérieure à 2018, et rendre un peu de justice fiscale à l’ensembledes retraités. Cela représente un coût de 2,8 milliardsd’euros.
Le coût de cette mesure doitégalement être appréhendé à l’aune des recettes supplémentairestrès importantes générées par l’inflation.
Baisser les impôts lorsque lesrecettes fiscales de l’État explosent à cause de l’inflation,permet de rendre du pouvoir d’achat aux Français sans alimenter laboucle prix-salaire, et donc sans alimenter la spiraleinflationniste.
Par ailleurs, les députés LRdéfendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer cesmesures de pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà trèsinquiétante.
La priorité doit être donnée à ladébureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’Étatde faire près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année.Nous proposons également de lutter plus activement contre la fraudesociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, maisaussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nousattaquant aux pratiques abusives de prix de transfert révélées parl’affaire McKinsey.