APRÈS ART. 10	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Jusqu’au 1er janvier2024, le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 duchapitre III du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services est complété par un articleL. 313‑14‑1 ainsi rédigé : 
 
« Art. L. 313‑14‑1. –  Les opérateursqui veulent bénéficier des exonérations prévues au présentparagraphe ou qui veulent se livrer au commerce des alcoolstotalement dénaturés mentionnés à l’article L. 313‑7 doiventen faire préalablement déclaration à l’administration selon desmodalités fixées par décret. Cette déclaration est effectuée parvoie électronique. Toutefois, les opérateurs qui ne disposent pas,en raison de l’absence de couverture du lieu où ils sont établispar un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communicationsélectroniques, d’un système d’information permettant d’accéder àinternet, établissent leur déclaration sur papier. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demaintenir une année de plus la déclaration préalable de professionprévue.
L’article 302 D bis du Code général des impôts (abrogé) prévoyaitla possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises lesentreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèsesqu’il détaillait.
Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de cesexonérations doivent déposer auprès de
l’administration des douanes et droits indirects une déclarationpréalable de profession en vue
d’obtenir un numéro d’utilisateur.
L’article 185 de la Loi de finances pour 2020 modifié par le PLFR2020 (abrogé) prévoyait le maintien de la déclaration préalable deprofession jusqu’au 31 décembre 2022.
 
L’objet de la suppression de la déclaration préalable de professionétait de simplifier les démarches administratives d’un grand nombred’opérateurs économiques de secteurs très divers qui utilisent del’alcool dans la fabrication de leurs produits (boucheries,boulangeries-pâtisseries, traiteurs, industrie cosmétique,industrie chimique…).
 
Toutefois, il s’avère que la suppression de la déclarationpréalable de profession entraîne celle du statut d’utilisateurd’alcool pratiqué par un très grand nombre d’opérateurs quidevraient, pour la plupart, passer sous un statut douanierd’entrepositaire agréé. Ni les opérateurs ni l’administration nesont en mesure de mettre en œuvre ce changement à cette échelled’ici le 1er janvier 2023. L’objet de cet amendement est dereporter l’échéance d’un an de manière à ce que l’administrationpuisse continuer à étudier avec les opérateurs concernés l’ensembledes solutions envisageables et aboutir à des mesures pratiquesapplicables.