APRÈS ART. 10	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable.