AVANT ART. PREMIER	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le II del’article 81 quater du code général des impôts, il estinséré un II bis ainsi rédigé :
« IIbis. – La limite annuelle est égale à 7500 euros lorsque les rémunérations, majorations et élémentsde rémunérations prévus au I, versés à raison des heuressupplémentaires et complémentaires réalisées entre le1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, entraînent ledépassement de la limite annuelle prévue au I ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputés Les Républicains propose de rehausser le plafondd’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022,en le portant de 5000€ à 7 500€
 
En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui laréclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentirà défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’estmalheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafondau-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plusdéfiscalisées.
 
Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la périodeactuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruteret doivent pouvoir recourir massivement aux heuressupplémentaires.
 
A défaut de supprimer ce plafond, il convient à minima de lerehausser de 5 000€ à 7 500€
 
Cette défiscalisation plus ambitieuse des heuressupplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait dupouvoir d’achat aux Français, en leur permettant de mieux vivre deleur travail. 
En outre, le rehaussement de ce plafond profiterait toutparticulièrement aux plus méritants des salariés quiacceptent d’accomplir un volume important d’heures supplémentaireschaque année.