APRÈS ART. 10	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au plus tard le30 septembre 2022, une évaluation précise des effets deshausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur lespetites et moyennes entreprises est réalisée.
Cette évaluation intègre uneréflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesurespermettant de diminuer les coûts de l’énergie, comme unélargissement des taux réduits de taxe intérieure sur laconsommation finale d’électricité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France, et par ricochet sesdirigeants de PME, se trouvent confrontés à une conjonctureéconomique dont la situation dégradée s’inscrit dans une durée pluslongue.
Aux conséquences de la crise sanitaire de 2020, de ladéstabilisation des transports internationaux et des fortes haussesdes prix des matières premières sont venues s’ajouter la guerre enUkraine et avec, l’augmentation des prix de l’énergie.
Pour limiter les effets de cette hausse, le Gouvernement a réduitla Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE)mais cette réduction reste temporaire. Par ailleurs, dans le cadredu plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a misen place une aide pour les entreprises les plus consommatrices degaz et d’électricité et donc particulièrement touchées parl’augmentation du coût de l’énergie. Néanmoins, il est à craindreque cette aide ne concerne que peu d’entreprises.
Aussi, pour s’assurer que les conséquences des hausses de l’énergierestent soutenables pour les entreprises et notamment des TPE-PME,le présent amendement a pour objet d’introduire la nécessité deprocéder à une étude d’impact sur les conséquences desditeshausses.