ART. PREMIER	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la contribution àl’audiovisuel public soulève le délicat problème du futurfinancement de l’audiovisuel public, de sa visibilité budgétaire etplus largement celle son indépendance. Cet amendement desuppression vise à garantir que si le dispositif de suppressiondoit être maintenu, de nouvelles garanties et principes doiventalors être mis en place.