AVANT ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Serre, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Viry et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 del’article 195 du code général des impôts, lesmots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de laretraite » sont remplacés par lesmots : « plus de 60 ans titulaires de lacarte ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les veuves titulaires de la cartedu combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sonttoutes des ressortissantes à part entière de l’Office national desanciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a étéreconnue par décret en 1991. Elles participent activement auxcérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire.
L’attribution de la demi-partfiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre65 et 74 ans. Les veuves dont l’époux est décédé avant ce seuil de65 ans considèrent légitimement que cette exclusion par l’âge dudécès, en dehors de l’impact financier, est une atteinte à lareconnaissance par l’État du service rendu à la France par leurdéfunt conjoint. Elles s’élèvent légitimement contre ce préjudicemoral infligé à une partie d’entre elles. Discriminer la veuve d’unancien combattant, c’est discriminer l’ancien combattantlui-même !
Ces veuves d’anciens combattantssont par ailleurs confrontées à la hausse considérable du coût del’énergie qui grève encore plus leur maigre pouvoir d’achat.
En conséquence, cet amendement viseà accorder dès 2022 la demi-part fiscale supplémentaire à toutesles veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès deleur époux.