APRÈS ART. 10	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Dumont, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Forissier, M. Fabrice Brun et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du« chèque carburant » aux associations régies par la loidu 1er juillet 1901 relative au contratd’association.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations ont été trèsimpactées par les hausses du coût du carburant et certaines peinentà mener leurs missions à bien.
Elles doivent également pouvoir bénéficier du chèque carburantafin de ne pas mettre davantage leurs trésoreries endifficulté.
Cet amendement demande l’établissement d’un rapport sur lepossible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » auxassociations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d’association.