APRÈS ART. 10	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant le possible rétablissement de lademi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves ayantélevé au moins un enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis lasuppression de la demi-part fiscale, ce tout particulièrement enpériode d’inflation.
De nombreuses personnes âgées aux revenus modestes connaissentdéjà une forme de paupérisation. 
C’est pourquoi cet amendement demande qu’un rapport surl’opportunité du rétablissement de la demi-part fiscale pour lesveufs et les veuves ayant élevé au moins un enfant soit présenté auParlement.