APRÈS ART. PREMIER	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le e du 1 du I del’article 73 du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les sommes visées ci-dessusde déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaqueannée au 1er janvier en application de l’indice mensueldes prix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer le plafond de la DEP.
Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme quine cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. Laloi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau dedéduction pour épargne de précaution plus souple et plus performantque le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer laprévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leurentreprise, en complément de l’offre assurantielle et del’intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Depuis sacréation la DEP n’a pas évolué.
Or aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utiled’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne afin quecelui-ci colle à la réalité vécue par les agriculteurs quisouhaitent mieux se protéger des aléas climatiques en indexant lessommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondies à l’euro le plus proche.