APRÈS ART. 10	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrase du 3° del’article 83 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une personne physiquesouhaite réaliser l’acquisition d’une activité exercée en société,les frais financiers liés à l’acquisition peuvent faire l’objetd’une déduction sous certaines conditions. Toutefois, cettedéduction est limitée au montant des intérêts afférents à l’empruntdont le montant doit être proportionné à la rémunérationescomptée. 
En pratique, le montant desintérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction del’emprunt qui n’excède pas le triple de la rémunération annuelleperçue ou escomptée lors de la souscription de l’emprunt.
Le présent amendement a pour objet de supprimer ce plafond dedéduction.
Cette proposition aura égalementpour effet d’éviter la création de holding de rachat dans leseul but de pouvoir procéder à la déduction des frais financiersliés à l’acquisition des titres de la société dans laquellel’activité est exercée.