APRÈS ART. 10	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Serre, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Viry et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder lademi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’ancienscombattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution de la demi-partfiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre65 et 74 ans. Les veuves dont l’époux est décédé avant ce seuil de65 ans considèrent légitimement que cette exclusion par l’âge dudécès, en dehors de l’impact financier, est une atteinte à lareconnaissance par l’État du service rendu à la France par leurdéfunt conjoint.
Ces veuves d’anciens combattants sont par ailleurs confrontées à lahausse considérable du coût de l’énergie qui grève encore plus leurmaigre pouvoir d’achat.
En conséquence, cet amendement vise à demander un rapport auGouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part fiscalesupplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel quesoit l’âge du décès de leur époux.