APRÈS ART. 10	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. - Après le II del’article 150‑0 D ter du code général des impôts, ilest inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. -L’abattement fixe mentionné au I s’applique :
a) aux membres du groupefamilial, tel que visé au b du II, d’un ou des cédants répondantaux conditions mentionnées au a à c du 2° du II del’article 150‑0 D ter, sous réserve de céderl’intégralité des actions, parts ou droits détenus directement ouindirectement dans la société concernée, à la même date que lacession effectuée par le ou les cédants et que les cessionsréalisées par l’ensemble des membres du groupe familial portent surplus de 25 % des droits de vote ou des droits dans lesbénéfices sociaux de la société concernée. En cas de cession à uneentreprise, les autres membres du groupe familial ne doivent pasdétenir, directement ou indirectement, de participation dans lasociété cessionnaire.
b) aux co-fondateurs de lasociété dont les titres ou droits sont cédés par l’un ou descédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du 2° duII de l’article 150‑0 D ter, sous réserve d’avoir étéprésent dans le capital de la société dont les titres sont cédésdepuis sa Constitution et de manière continue jusqu’à la cession,de céder l’intégralité des actions, parts ou droits détenusdirectement ou indirectement, dans la société concernée à la mêmedate que la cession effectuée par le cédant remplissant lesconditions mentionnées au a à c du II de l’article 150‑0 Dter et que la cession effectuée par le ou les cofondateursporte sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dansles bénéfices sociaux de la société concernée. En cas de cession àune entreprise, les co-fondateurs ne doivent pas détenir,directement ou indirectement, de participation dans la sociétécessionnaire. »
II. – La perte éventuelle derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits aux articles 575 et576 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 150-0 D ter du CGIprévoit que la plus-value de cession des titres de sociétés d’unePME à l’IS par son dirigeant qui part à la retraite bénéficie d’unabattement fixe de 500 000 € sur le montant soumis à l’impôtsur le revenu. Cet abattement s’applique tant en cas d’impositionau prélèvement forfaitaire unique (PFU) qu’en cas d’option pourl’imposition au barème progressif.
Toutefois, seules les plus-valuessur les titres détenus par le dirigeant bénéficient del’abattement. Les plus-values réalisées par le conjoint, les autresmembres de la famille ou les co-fondateurs en sont exclues.
Afin de faciliter et d’encouragerles transmissions d’entreprises, notamment familiales, il estproposé d’étendre à nouveau l’abattement de 500 000 € à laplus-value réalisée par le conjoint, les membres de la famille dudirigeant et les cofondateurs de la société qui cèdent leurs titresen même temps que le dirigeant.
Cet abattement était étendu àces personnes avant la modification du BOFiP du 14 octobre 2014(BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40).