APRÈS ART. 10	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa du2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également admis endéduction les amortissements des titres, parts ou actions à hauteurde la fraction de la valeur des titres représentative des fondscommerciaux qui seraient éligibles aux dispositions de l’alinéaprécédent lorsque ces titres, parts ou actions sont acquis àcompter du 1er janvier 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 de la loi de financespour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissementcomptable constaté pour les fonds commerciaux acquis depuisle 1er janvier 2022. Sont ainsi éligibles à cettedéduction les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisationlimitée, ainsi que les fonds commerciaux acquis par les petitesentreprises, telles que définies à l’article L 123-16 ducode de commerce (dont la durée d’utilisation, et doncd’amortissement, est réputée être de dix ans). 
Toutefois, seule l’acquisition d’unfonds commercial est susceptible de bénéficier de cette mesure,l’acquisition de titres d’une société (détenant un fonds commercialest exclue du dispositif). Or, il est constaté par les praticiensque de nombreuses transmissions de petites entreprises sontréalisées dans le cadre d’une cession de titres et non dans lecadre d’une cession d’un fonds.
Afin de soutenir la reprise del’activité économique et d’encourager la transmissiond’entreprises, le présent amendement propose d’étendre la déductionfiscale de l’amortissement constaté suite à l’acquisition de titresde sociétés dans la limite de la fraction de la valeur des titresreprésentative du fonds commercial.