APRÈS ART. 10	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À la fin du troisième alinéa du2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts lesmots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 de la loi de financespour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissementcomptable constaté pour les fonds commerciaux acquis à compter du1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Sont ainsi éligiblesà cette déduction les fonds commerciaux ayant une duréed’utilisation limitée, ainsi que les fonds commerciaux acquis parles petites entreprises, telles que définies àl’article L 123-16 du code de commerce (dont la duréed’utilisation, et donc d’amortissement, est réputée être de dixans).
Afin d’encourager la transmissiond’entreprises et de fonds commerciaux de manière durable, leprésent amendement propose d’étendre le dispositif au-delà du 31décembre 2025.