APRÈS ART. 10	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°153
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 238quindecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au 1° et au premieralinéa du 2° du I , après le mot : « vénale, »,sont insérés les mots : « à l’exception de la valeur desimmeubles et de l’actif circulant éventuellementtransmis, » ;
3° Au second alinéa du2° du I , après le mot : « transmis », sontinsérés les mots : « hors immeubles et actifs circulantséventuels, » ;
4° Au second alinéa du2° du VII, après le mot :« vénale » »,sont insérés les mots : « àl’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulantéventuellement transmis, . »
II. – La perte éventuelle derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits aux articles 575 et576 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 de la loi de financespour 2022 a relevé le seuil d’exonération des plus-valuesprofessionnelles prévu à l’article 238 quindecies du code généraldes impôts de 300 000 € à
500 000 €, et le seuil d’exonération partielle de 500 000€ à 1 M€. Cet article a également modifié la définition de lavaleur des éléments transmis pour l’appréciation du seuil, qui estdésormais déterminée à partir du prix stipulé (ou la valeur vénale)des éléments transmis et non plus de l’assiette des droitsd’enregistrement. De ce fait, sont pris en compte pour ladétermination du seuil d’exonération des plus-values, les immeubleset les stocks, ce qui entraine des distorsions de traitement entreles contribuables.
D’une part, s’agissant desimmeubles, leur prise en compte dans la valeur des élémentstransmis est de nature à exclure certains contribuables de lamesure d’exonération, alors même que la plus-value afférente àl’immeuble transmis ne bénéficie pas, en tout état de cause, del’exonération. Dans ses commentaires administratifs,l’administration fiscale a précisé qu’il convient d’exclure lesimmeubles pour l’appréciation des seuils. Le présent amendement apour objet de sécuriser cette position en l’inscrivant dans laloi.
D’autre part, s’agissant desstocks, la nouvelle définition des éléments transmis peutcorrélativement priver d’effet l’accroissement des seuilspermettant de bénéficier de l’exonération dans certains secteursd’activité. Il en est ainsi notamment dans les secteurs où lesstocks représentent une partie importante du prix de cession(activités de négoce, pharmacie, etc.), alors même que les stockssont généralement transmis pour leur prix de revient, donc sansgénérer de plus-values. Il s’agit là d’une inégalité de traitemententre entreprise de vente et entreprise de services.
Il est donc proposé d’exclure de ladéfinition de la valeur des éléments transmis les immeubles et lesstocks éventuellement cédés.