APRÈS ART. 4	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 220 quinquies du code général des impôts, lesmots :« dans la limite de la fraction non distribuée dece bénéfice et » sont supprimés.
II. – Le I s’applique au report enarrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos àcompter du 31 décembre 2021.
III. – La perte éventuelle derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de report en arrièredes déficits (carry-back) des entreprises soumises à l’impôt surles sociétés permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’unexercice sur le bénéfice de l’exercice précédant dans la limite dela fraction non distribuée de ce bénéfice. Il fait naître unecréance au profit de l’entreprise correspondant à l’impôt sur lessociétés acquitté au titre du bénéfice constaté au cours del’exercice précédent.
Cette limitation du report enarrière à la fraction non distribuée du bénéfice se justifiait parle passé dans la mesure où les distributions s’accompagnaient d’unavoir fiscal attribué aux associés, c’est-à-dire d’une créancecorrespondant à l’impôt sur les sociétés acquitté par l’entreprise.Il était donc justifié de ne pas accorder de surcroit àl’entreprise une créance d’impôt sur les bénéfices distribués.
Dès lors que les distributions nesont plus assorties de l’attribution d’un avoir fiscal auxassociés, il n’y a plus de justification à cette limitation qu’ilconvient de supprimer.