APRÈS ART. 10	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 302 septies A ter du code général desimpôts est ainsi rédigé : 
« Elle s’exerce par le dépôtde la déclaration de résultat prévue pour l’application de cerégime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les très petites entreprises sontamenées à exercer des options dans des délais contraints alorsqu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grandesouplesse.
En outre elles sont soumises à des obligations d’anticipation derecettes ou de chiffre d‘affaires qu’elles ne peuvent pas toujoursmaîtriser.
Il est proposé par cet amendement que le dépôt de la déclarationprévue pour un régime d’imposition puisse valoir option.