APRÈS ART. 10	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 216 du code général des impôts, les mots :« peuvent être » sont remplacés par le mot :« sont ».
I. – Le I s’applique auxproduits nets de participations perçus au titre d’exercices clos àcompter du 31 décembre 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits nets desparticipations éligibles au régime des sociétés mères ne sontimposables qu’à hauteur d’une quote-part de frais et charges. Cettequote-part est fixée forfaitairement à 5 % du montant desdistributions (1 % notamment pour les distributions entre sociétésd’un même groupe d’intégration fiscale).
Ce dispositif d’exonération desproduits de filiales à hauteur de 95 % ou de 99 % de leur montantest optionnel alors qu’il est très avantageux pour les entreprisesdans la très grande majorité des cas. L’option pour le régime dessociétés mères est annuelle et découle des mentions portées parl’entreprise dans sa déclaration de résultat.
Afin de simplifier les obligationsdéclaratives des entreprises, il est proposé de rendre cedispositif applicable de plein droit et donc sans mentionparticulière à porter dans la liasse fiscale. L’application de cerégime de plein droit n’empêcherait pas de formuler unerenonciation expresse pour les entreprises qui le souhaitent.