AVANT ART. PREMIER | N°16
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, Mme Serre, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Viry et M. Dive
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a estsupprimée ;
2° Après le mot :« guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I^er du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression définitive depuis2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayanteu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées auxrevenus modestes.
Après le décès de leur conjoint,ils sont confrontés à une augmentation brutale du revenu fiscal deréférence, et ils peuvent se retrouver imposables ou subir uneforte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurspensions de retraite se retrouvent assujetties à la CSG et à laCRDS alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. C’est une réelledouble peine pour les veufs ou veuves.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achatdes retraités, cet amendement vise par conséquent à rétablir lademi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant euun enfant.