ART. 6	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Naillet et M. Califer
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2022-967 du 1erjuillet 2022 a institué une aide visant à compenser la hausse descoûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité desentreprises particulièrement affectées par les conséquenceséconomiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide,dont les effets positifs dans l’Hexagone sont reconnus par lesentreprises grandes consommatrices d’énergie, est pourtantlargement moins efficace en outre-mer, bien qu’applicable de pleindroit dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution(ci-après DROM).
En effet, les conditions d’octroide cette aide visent explicitement et uniquement les entreprisesqui ont subi un doublement du prix du gaz et de l’électricité surla période éligible par rapport à l’année 2021, et dont les achatsde gaz et / ou d’électricité représentent au moins 3% du chiffred’affaires en 2021. Seules donc l’électricité et le gaz sontconcernés.
Or, les industries des entreprisesdes DROM tirent pour l’essentiel leur énergie du Gazole Non Routier(GNR) importé, rendant ladite aide très inadaptée dans cescollectivités. Ainsi, alors que sur la période mars-juillet 2021 leprix du GNR était en moyenne de 0,67 € / litre, ce prix a augmentépour les industriels (qui ne bénéficient pas d’aides en la matière)sur la même période de référence en 2022 de plus de 64%, atteignantainsi jusqu’à près de 10% du chiffre d’affaires de certainesentreprises locales grandes consommatrices d’énergie.
Le présent amendement vise donc àprévoir une aide similaire au décret relatif à l’aide aux surcoûtsd’approvisionnements en électricité et gaz en prévoyant une aide àl’approvisionnement en GNR pour ces entreprises situées dans lesDROM.
Afin de se conformer au principe desincérité budgétaire, cet amendement prévoit une augmentation descrédits de 10 M€ en faveur d’une compensation de la hausse descoûts d’approvisionnement en GNR des entreprises des collectivitésde l’article 73 de la Constitution particulièrement affectées parles conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraineau sein de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer ».
Il réduit en conséquence d’autantles crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement »(FEI) au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Iln’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués auxparticipations financières de l’Etat.
L’intention des signataires n’estdonc pas de réduire les crédits du FEI, même si les taux deconsommation sont en moyenne assez faibles sur les quatre dernièresannées d’exécution : 66,7% en AE et 79% en CP[1]. 
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
[1] Rapport d’information n° 727(2021-2022) de MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH, fait au nomde la commission des finances, déposé le 22 juin 2022