APRÈS ART. 14	N°165 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°165 (Rect)
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, Mme Serre, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Viry et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le V bis de l’articleL. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié : 
1° Au début, sont ajoutéstrois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il estprélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée auxdépartements qui remplissent les deux conditionssuivantes :
« 1° Le produit decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année dela répartition en application du 6° du I del’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de5 % par rapport au produit perçu l’année précédant larépartition ;
« 2° Le montant parhabitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçul’année précédant la répartition est inférieur à 80 % dumontant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises perçu par l’ensemble desdépartements. » ;
2° La première phrase dupremier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article estapplicable au titre de 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2015, lorsque le produit dela cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) d’un Département baissede plus de 5%, il lui est attribué une garantie qui lui assure quela diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à5%.
Cette garantie est financée par unprélèvement sur le fonds national de péréquation de la CVAE.
De 2015 et 2020, entre 2 et 4Départements ont bénéficié chaque année de la garantie en raison dela baisse de leur produit de CVAE supérieure à 5%. Le « coût » decette disposition s’élève en moyenne à 2,4M€ par an, soit environ4% du rendement du fonds CVAE.
Or, selon les années, ce mécanismede garantie a tendance à prendre le pas sur la péréquation.
Ainsi en 2021, en raison de labaisse attendue du produit de CVAE en 2021, le législateur (loi definances pour 2021) avait suspendu ce dispositif craignant que lasomme des garanties soit supérieure à l’enveloppe du fondsCVAE.
Une situation apparente se présentepour 2022 : si la garantie devait s’appliquer, 25 Départementsseraient éligibles, pour un montant total de 34,3 M€, soit 59% durendement estimé du fonds CVAE pour 2022 (58,3 M€).
Cet amendement vise donc à ajouterun nouveau critère pour bénéficier de la garantie. Seraientéligibles les Départements dont la CVAE baisse d’au moins 5% (règlede droit commun) et dont le produit de CVAE par habitant estinférieur d’au moins 20% à la moyenne.
Le montant abondé par lapéréquation passerait ainsi de 34,3 M€ à 5,3M€, et le nombre deDépartements de 25 à 9, réduisant ainsi l’impact négatif pour lesDépartements éligibles à la règle de droit commun.
Il s’agit en résumé de préserver lapéréquation au bénéfice des Départements qui en ont le plusbesoin.